certificat de situation administrative

https://ace-wiki.win/index.php/Le_certificat_de_cession_:_une_%C3%A9tape_cl%C3%A9_pour_vendre_son_v%C3%A9hicule_en_toute_s%C3%A9r%C3%A9nit%C3%A9

Le certificat de situation administrative, souvent demandé lors d'une cession de fonds de commerce, atteste qu'aucune opposition administrative n'entrave la vente. Ce document officiel, délivré par les services de l'État, vérifie notamment l'absence de dettes fiscales ou sociales. Sans lui, impossible de finaliser la transaction en toute légalité.